L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Published on :
13/02/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Read more
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Published on : 12/02/2020 12 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribut...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la po...Source : www.efl.fr -
La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit bancaire
En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des nive...Source : www.moneyvox.fr -
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr -
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr -
Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Published on : 06/02/2020 06 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com -
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit bancaire
Fin du suspense pour le Livret A: le taux tombera dès février à son niveau pl...Source : batinfo.com -
Injonction de payer européenne et clauses abusives
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européen...Source : www.dalloz-actualite.fr