L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Published on :
11/02/2021
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Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Read more
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Published on : 10/02/2021 10 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
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