L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Published on :
11/02/2021
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2021
Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Read more
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr -
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour...Source : www.efl.fr -
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr -
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Published on : 12/02/2021 12 February Feb 02 2021Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...Source : www.pleinevie.fr -
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Published on : 10/02/2021 10 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr -
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on : 05/02/2021 05 February Feb 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr -
Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Published on : 04/02/2021 04 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...Source : www.efl.fr -
Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr -
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr -
La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit bancaire
Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se su...Source : www.actu-juridique.fr