L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie

L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie

Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019
Source : www.efl.fr
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée... Read more

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