L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Published on :
07/10/2021
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2021
Source : www.efl.frLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Read more
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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