L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Published on :
07/10/2021
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Source : www.efl.frLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Read more
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
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Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
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