L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Published on :
31/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les hausses importantes de loyers qu’elles ne manqueraient pas de subir. Read more
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Droit de préférence du locataire commercial
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr -
Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit bancaire
Dès le 1er septembre, résilier son assurance de prêt immobilier est possible...Source : www.francetvinfo.fr -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...Source : www.economie.gouv.fr -
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr -
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com -
Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit bancaire
En regardant votre relevé de compte, vous repérez un paiement suspect ? Vous...Source : www.economie.gouv.fr -
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr -
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr -
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...Source : www.economie.gouv.fr -
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr