Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
Published on :
20/11/2019
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2019
Source : www.efl.frAucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté par une « personne qualifiée », le notaire n’a pas commis de faute en faisant référence dans l’acte à la déclaration du maître d’œuvre attestant l’achèvement de la construction... Read more
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Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit bancaire
Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...Source : www.lefigaro.fr -
D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...Source : www.lemonde.fr -
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
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Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...Source : business.lesechos.fr -
Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté...Source : www.efl.fr
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Virements ou prélèvement : Pourquoi le compte bancaire européen n'est-il pas forcément respecté ?
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit bancaire
La législation européenne facilite les échanges de fonds entre les citoyens d...Source : www.20minutes.fr -
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com -
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr -
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Published on : 14/11/2019 14 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com -
Le contrat de capitalisation
Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...Source : www.capital.fr -
Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit bancaire
C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, é...Source : www.cbanque.com -
Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux personnes font l’objet d’une enquête pour des chefs d’abus de biens soci...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...Source : www.service-public.fr -
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit immobilier / Copropriété
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