Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

History

• Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
  Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provis...
  Source : www.efl.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...
  Source : www.capital.fr
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• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
  Source : edito.seloger.com
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• Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
  Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Paiement sans contact : plafond, refus et fraudes
  Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
  Droit bancaire
  
  Le paiement sans contact est pratique mais est soumis à quelques règles qu'il...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
  Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
  Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
  Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021
  Droit de la consommation
  
  Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...
  Source : www.challenges.fr
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...
  Source : www.capital.fr
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• En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
  Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Garde exclusive : comment la demander ?
  Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...
  Source : www.capital.fr
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• La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
  Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...
  Source : www.efl.fr
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• Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
  Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...
  Source : www.francetvinfo.fr
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