Le crowdfunding se dote enfin d’un cadre européen unique
Published on :
21/01/2020
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January
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01
2020
Source : www.latribune.frLe Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés, fin décembre, sur un règlement unique s'appliquant aux plateformes de financement participatif. Le texte vise à faciliter le développement d'acteurs paneuropéens et à renforcer la protection des investisseurs... Read more
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com -
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com -
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Published on : 29/01/2020 29 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr -
Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les banques s'engagent pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des particuliers
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit bancaire
Le jeudi 9 janvier, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont recueilli l'e...Source : batinfo.com -
Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...Source : www.justice.gouv.fr -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Published on : 22/01/2020 22 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...Source : actualite.seloger-construire.com -
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...Source : www.service-public.fr -
Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal d...Source : www.le-partenaire.fr -
Le crowdfunding se dote enfin d’un cadre européen unique
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit bancaire
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés, f...Source : www.latribune.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Published on : 17/01/2020 17 January Jan 01 2020Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Le divorce annule certaines conventions entre époux
Published on : 15/01/2020 15 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...Source : www.lindependant.fr -
Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tou...Source : www.dalloz-actualite.fr