Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Published on :
14/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107 du code de procédure civile dispose que... Read more
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Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Published on : 13/03/2023 13 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Published on : 09/03/2023 09 March Mar 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
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Démembrement de propriété
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Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit bancaire
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
L’application du principe de réparation intégrale
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Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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