Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Published on :
20/10/2021
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Source : www.flash-immo.frLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Read more
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Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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La sûreté constituée pour autrui après la réforme
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommation
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 20/10/2021 20 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com -
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr