Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Published on :
26/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier... Read more
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Succession et annulation d’un testament
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
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Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
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Démembrement viager de parts de SCPI
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