Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
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07/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier... Read more
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Published on : 18/05/2023 18 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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