Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Published on :
16/03/2022
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03
2022
Source : www.efl.frC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont elle dépend. Read more
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr -
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit bancaire
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondati...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...Source : www.actu-juridique.fr -
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr -
Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022Droit bancaire
Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on : 04/03/2022 04 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Paiement fractionné des droits de succession
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com -
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr -
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Source : www.flf.fr