Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant... Read more

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