Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Published on :
26/07/2023
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July
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant... Read more
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Obligation de garantie et allocation de provision
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
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La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...Source : www.lemag-juridique.com -
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit de la consommation
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