Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on :
17/03/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant excède la valeur de la chose ou le montant du prix de la vente... Read more
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
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