Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on :
17/03/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant excède la valeur de la chose ou le montant du prix de la vente... Read more
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Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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Published on : 26/02/2020 26 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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