Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
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20/01/2022
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Source : www.efl.frLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Read more
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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