Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on :
29/11/2022
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2022
Source : www.efl.frUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Read more
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Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022(NPU) Droit de la famille
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...Source : www.efl.fr -
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com