L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Published on :
06/07/2022
06
July
Jul
07
2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-308 du 5-3-2007)... Read more
History
-
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Published on : 08/07/2022 08 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr -
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr
-
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr -
Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr -
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...Source : www.efl.fr -
Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...Source : www.gouvernement.fr