Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Published on :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Read more
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
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Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
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Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr