L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on :
10/05/2022
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2022
Source : www.cnil.frQuelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Read more
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Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr