Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on :
20/04/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frÀ l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procédures d’exécution à la saisie-attribution... Read more
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit bancaire
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cautionnement et fraude paulienne
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com -
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Published on : 23/04/2021 23 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr -
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...Source : www.lemoniteur.fr -
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...Source : www.pap.fr -
Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit bancaire
Il est souvent considéré comme l'ultime recours pour les ménages en difficult...Source : www.moneyvox.fr -
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...Source : www.actu-juridique.fr
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr -
Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com -
Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...Source : www.economie.gouv.fr -
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
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Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Un mariage de raison n'est pas nul
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Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021Droit bancaire
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