Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Read more
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr -
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...Source : batinfo.com -
Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit bancaire
Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Published on : 30/06/2021 30 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...Source : www.moneyvox.fr -
Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit bancaire
La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque...Source : www.20minutes.fr -
Panorama des procédures civiles d'exécution
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécutio...Source : www.actu-juridique.fr -
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Published on : 25/06/2021 25 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr -
Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit bancaire
Une caisse de crédit municipal s’est vu infliger par la Commission des sancti...Source : www.dalloz-actualite.fr