Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Published on :
16/06/2020
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06
2020
Source : www.magazine-decideurs.comPar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offrir rapidement les moyens financiers de s’éloigner de leur agresseur... Read more
History
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr -
À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr -
Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020(NPU) Droit de la famille
Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...Source : www.magazine-decideurs.com
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr -
La signature électronique simplifie la souscription d'un prêt personnel
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit bancaire
Les services bancaires accessibles depuis un ordinateur ou un smartphone sont...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr -
Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com -
Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...Source : www.boursorama.com -
Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...Source : www.actu-juridique.fr -
Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a voc...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers un élargissement de l'utilisation des fonds du Livret A suite à un record battu en avril
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020Droit bancaire
Le Livret A, placement très populaire en France, a connu au mois d'avril un n...Source : batinfo.com -
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com -
Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com