Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Published on :
05/03/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique... Read more
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr -
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...Source : www.juridiconline.com -
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr -
Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit bancaire
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle...Source : www.lindependant.fr -
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr -
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Source : www.juridiconline.com -
Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : www.assemblee-nationale.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Source : www.efl.fr -
Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit bancaire
La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcém...Source : www.immonot.com -
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La date de remise au parquet d’une décision de justice à l’égard du destinata...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Published on : 05/03/2020 05 March Mar 03 2020Droit de la consommation
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr