Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on :
26/02/2021
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Source : www.efl.frA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso »... Read more
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son pat...Source : www.ledauphine.com -
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr -
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...Source : www.efl.fr -
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Published on : 09/03/2021 09 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr -
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Published on : 05/03/2021 05 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr -
Mérule et assurance décennale : statu quo
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...Source : www.boursorama.com -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com -
Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit bancaire
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr