Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on :
26/02/2021
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2021
Source : www.efl.frA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso »... Read more
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
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Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Published on : 24/02/2021 24 February Feb 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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