Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Published on :
29/09/2020
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Source : www.service-public.frSi un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur... Read more
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr -
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...Source : www.efl.fr -
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...Source : www.service-public.fr
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L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit bancaire
Avec son package sur la finance numérique, la Commission européenne propose d...Source : cryptonaute.fr -
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Published on : 24/09/2020 24 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Source : www.offremedia.com -
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
Faute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Published on : 18/09/2020 18 September Sep 09 2020Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr -
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020Droit immobilier
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr -
Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Le rachat de crédits
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit bancaire
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr