L’imputation en assiette des legs en usufruit
Published on :
10/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant... Read more
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
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