L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Published on :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi… Read more
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Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
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Congé d’adoption : publication du décret !
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
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