L’injonction de payer : mode d’emploi
Published on :
23/07/2019
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Source : www.lemondeduchiffre.frPour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injonction de payer est un atout clé. Quel que soit le montant des créances, elle permet un recouvrement simplifié... Read more
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...Source : www.cnil.fr
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretésLes cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...Source : www.agefiactifs.com
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...Source : interetsprives.grouperf.com
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit bancaireUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on : 01/08/2019 01 August Aug 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Published on : 31/07/2019 31 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Published on : 31/07/2019 31 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Source : www.efl.fr
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit bancaireLe rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiemen...Source : interetsprives.grouperf.com
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretésUn arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDonner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr
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Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionPour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injon...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La copropriété et les règles de protection incendie
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit immobilier / CopropriétéLes incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com