L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Published on :
01/06/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er, alinéa 1, de son protocole additionnel n° 1... Read more
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L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit bancaire
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Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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