L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Published on :
27/01/2022
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Source : www.efl.frDépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance... Read more
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés
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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit bancaire
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr -
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
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En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr -
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
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