Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Published on :
23/09/2020
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September
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09
2020
Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris sur le fondement de la loi ELAN, ce texte marque une nouvelle étape dans la lutte contre l’habitat indigne... Read more
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
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Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
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Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
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L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
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