Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on :
28/11/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour permettre aux opérateurs de mieux défendre leurs droits, le texte renforce la lutte contre la contrefaçon en particulier... Read more
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Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...Source : www.legifiscal.fr -
Changement de régime matrimonial postérieurement
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La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
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Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
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Succession : action en partage judiciaire
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Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...Source : www.juridiconline.com -
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Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com -
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr -
Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
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À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
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Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...Source : www.agefiactifs.com -
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
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Les règles du prêt familial
Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
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Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit bancaire
Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...Source : www.lefigaro.fr