MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Published on :
27/06/2025
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Source : www.boursier.comDepuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout démarchage téléphonique a été votée... Read more
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com -
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...Source : www.actu-juridique.fr -
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com -
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...Source : edito.seloger.com -
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com -
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...Source : www.efl.fr -
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Published on : 27/06/2025 27 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...Source : www.boursier.com
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...Source : www.ccomptes.fr -
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...Source : www.lemag-juridique.com -
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit immobilier
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...Source : www.weka.fr -
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...Source : www.lemag-juridique.com