Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Published on :
15/04/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’ancien article L. 312-33 du code de la consommation, lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale... Read more
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Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
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Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...Source : www.legifiscal.fr -
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit bancaire
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...Source : www.efl.fr -
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La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit bancaire
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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