Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Published on :
09/09/2025
09
September
Sep
09
2025
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir avant l’arrêté de péril... Read more
History
-
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...Source : www.weblex.fr -
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com -
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance d...Source : www.batiactu.com -
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars...Source : www.info.gouv.fr -
Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025Droit commercial
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si...Source : www.lemag-juridique.com -
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025Droit immobilier
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Published on : 19/09/2025 19 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...Source : www.francebleu.fr -
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025Droit immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr -
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
Published on : 12/09/2025 12 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...Source : edito.seloger.com -
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...Source : www.actu-juridique.fr