Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Published on :
27/08/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée... Read more
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Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
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Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
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Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance
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Un arrêt ayant partiellement réformé un jugement assorti de l’exécution provi...Source : www.lextenso.fr -
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Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit bancaire
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
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Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...Source : www.boursorama.com -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu