Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
Published on :
30/04/2018
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2018
Source : www.defrenois.frEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant [...] le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites... Read more
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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Published on : 07/05/2018 07 May May 05 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX | Lextenso.fr
Published on : 07/05/2018 07 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.lextenso.fr -
Forex, options binaires : l’AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses internet de sites en 3 ans - AMF
Published on : 07/05/2018 07 May May 05 2018Droit bancaire
Depuis plusieurs années, l’Autorité des marchés financiers est mobilisée afin...Source : www.amf-france.org -
Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Published on : 02/05/2018 02 May May 05 2018Droit des obligations et des suretés
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Published on : 01/05/2018 01 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
Published on : 01/05/2018 01 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des dr...Source : www.lemonde.fr -
Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »
Published on : 30/04/2018 30 April Apr 04 2018Droit bancaire
[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particul...Source : www.conseil-etat.fr -
Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
Published on : 30/04/2018 30 April Apr 04 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...Source : www.lesechos.fr -
Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
Published on : 30/04/2018 30 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.defrenois.fr
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Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr
Published on : 27/04/2018 27 April Apr 04 2018Droit de la consommationMieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de d...Source : www.capital.fr
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...Source : business.lesechos.fr -
Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit des obligations et des suretés
La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...Source : www.lemondedudroit.fr -
Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...Source : www.dossierfamilial.com