Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Published on :
26/04/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs... Read more
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Règlement de la succession
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