Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Published on :
08/02/2022
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Source : www.efl.frLe fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à remboursement. Read more
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
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Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
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Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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