Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Published on :
16/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Read more
History
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr -
Promesse de vente : un formalisme de protection
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit bancaire
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire a...Source : www.efl.fr -
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr -
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...Source : www.efl.fr -
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com -
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr -
PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
Published on : 15/12/2020 15 December Dec 12 2020Droit bancaire
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL m...Source : www.francetransactions.com -
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr -
Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr -
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr -
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr