Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Published on :
26/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frUne nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier... Read more
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Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...Source : www.boursorama.com -
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Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com -
Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Adoption internationale : questions de procédure
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Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une...Source : www.lemonde.fr -
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Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicab...Source : www.dalloz-actualite.fr