Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité

Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité

Published on : 11/04/2018 11 April Apr 04 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice... Read more

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