Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Published on :
03/07/2018
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Source : www.franchise-magazine.comLa cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat. S’appuyant sur ses difficultés et celles de plusieurs de ses confrères, il estimait avoir été trompé sur la rentabilité d’un jeune concept. La cour juge qu’il aurait dû mieux se renseigner avant de s’engager... Read more
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DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 13/07/2018 13 July Jul 07 2018Droit de la consommation
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr -
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...Source : www.fiscalonline.com
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit immobilier
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le paiement de la pension alimentaire reste prioritaire face à toute autre dépense
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...Source : demarchesadministratives.fr -
A la BCE, de vifs débats sur la date de la hausse des taux - Les Echos
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit bancaire
A quand la première hausse des taux de la Banque centrale européenne depuis 2...Source : www.lesechos.fr -
Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
Published on : 06/07/2018 06 July Jul 07 2018Droit commercialL’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Décès : les droits de succession | Le Revenu
Published on : 04/07/2018 04 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...Source : www.lerevenu.com
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Convention de divorce par acte d'avocat
Published on : 04/07/2018 04 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr -
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les gestionnaires d'actifs dans le viseur des autorités de supervision - Les Echos
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit bancaire
La Banque des règlements internationaux s'inquiète de l'influence croissante...Source : www.lesechos.fr -
Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
La cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...Source : www.franchise-magazine.com
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Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière d...Source : www.recylum.com -
Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
Published on : 29/06/2018 29 June Jun 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concent...Source : www.lesechos.fr