Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court

Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court

Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’appliquent à l’appel des ordonnances par lesquelles le juge des référés ne statue que sur sa compétence... Read more

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