Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on :
19/03/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Read more
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Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit bancaire
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Published on : 15/03/2019 15 March Mar 03 2019Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr -
L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr -
Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
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Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instru...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
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J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019(NPU) Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr