Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Published on :
15/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral... Read more
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
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Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
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Published on : 23/10/2020 23 October Oct 10 2020Droit commercial
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
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