Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Published on :
05/12/2017
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Source : www.batirama.comLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette synthèse, apparemment paradoxale, de l’arrêt du 18 mai 2017 de la Cour d’Appel d’Angers, signifie simplement que la réparation de dommages de nature décennale, pour un immeuble qui n’a pas encore été réceptionné, ne pourra se faire qu’au titre de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et non en invoquant la garantie décennale de son assureur... Read more
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Published on : 23/11/2017 23 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com
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Published on : 23/11/2017 23 November Nov 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...Source : www.lextenso.fr
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(Jur) Proportionnalité de l’engagement de caution : les biens dépendant de la communauté | Lextenso.fr
Published on : 21/11/2017 21 November Nov 11 2017Droit bancaireUne société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créa...Source : www.lextenso.fr
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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Published on : 21/11/2017 21 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fond...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Published on : 21/11/2017 21 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en p...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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