Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Published on :
29/09/2021
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September
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09
2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Read more
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...Source : www.notretemps.com -
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
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Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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Succession : les droits des enfants renforcés
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Information et licéité des frais bancaires
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
Published on : 17/09/2021 17 September Sep 09 2021Droit de la consommation
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