Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Published on :
26/07/2018
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Source : e-metropolitain.frL’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif simple et peu onéreux qui permet de diminuer significativement les droits de mutation à titre gratuit, lors de la transmission de leurs droits sociaux... Read more
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com -
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...Source : jardinage.lemonde.fr -
Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...Source : interetsprives.grouperf.com -
Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr -
Données bancaires : les Fintech n'ont pas eu gain de cause dans la DSP2
Published on : 31/07/2018 31 July Jul 07 2018Droit bancaire
Les agrégateurs de comptes comme Bankin' et Linxo espéraient étendre l'ouvert...Source : www.latribune.fr -
Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
Published on : 27/07/2018 27 July Jul 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...Source : www.economie.gouv.fr -
Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...Source : e-metropolitain.fr
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
La réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com -
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...Source : www.ffbatiment.fr -
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Published on : 25/07/2018 25 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La monnaie fiduciaire en France en 2017 : une demande toujours dynamique
Published on : 25/07/2018 25 July Jul 07 2018Droit bancaire
La demande en monnaie fiduciaire demeure dynamique dans la zone euro, en dépi...Source : publications.banque-france.fr